Diagnostic Loi Carrez
Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez est entrée en vigueur et vient protéger tout acquéreur d’un lot d’une copropriété en faisant obligatoirement préciser la superficie du logement. Elle fait partie de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, qui a pour but d’améliorer la protection des acquéreurs.
Calcul de la surface privative
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il ne tient pas compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d’une chambre de bonne.
Les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.
En cas d’erreur, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois, à compter de la date de la vente, pour invoquer la nullité du contrat. Si la superficie indiquée sur le papier est inférieure à la superficie réelle du lot, il n’y a aucun supplément de prix exigible par le vendeur. A l’inverse, si l’acquéreur remarque une différence de superficie d’au moins 5% par rapport à la surface privative réelle, il dispose d’un an pour exiger une baisse du prix de vente (ou une contrepartie) proportionnelle à la différence de superficie.
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